Service Public Entreprises
Fiche pratique
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa <span class="expression"><span class="miseenevidence">dénomination</span></span>. Vous pouvez choisir en plus un <span class="miseenevidence">nom commercial</span> (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de <span class="miseenevidence">personne physique</span> en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être <span class="miseenevidence">votre nom de famille et votre prénom</span>.
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : <a href="https://www.glomel.fr/services-public-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.glomel.fr/services-public-entreprises/?xml=R38722">EURL</a>, SA, SAS, <a href="https://www.glomel.fr/services-public-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>.
Vous devez choisir le nom de votre société <span class="miseenevidence">avant</span> de <a href="https://www.glomel.fr/services-public-entreprises/?xml=F32232">rédiger ses statuts</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Enseigne commerciale : règles d'installation
Vente - Commerce
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
Étapes de vie
-
Nomination du dirigeant d'une société
Étapes de vie
-
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Comment vérifier la disponibilité d'un nom de société ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
-
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)